COMMUNIQUE DU CNC - 17 février 2010
Le CNC, dans ses interventions sur la numérisation des salles de cinéma, a deux objectifs prioritaires : • la numérisation de toutes les salles dans leur diversité •
la liberté de programmation des salles et la maîtrise des plans de
sortie des distributeurs grâce à la déconnection de la programmation
des salles du modèle de financement de leur numérisation. Le
fonds de mutualisation proposé par le CNC permettait de les atteindre
tous deux grâce à la contribution systématique des distributeurs et aux
principes d’égalité et de solidarité inhérents au projet. L’Autorité
de la concurrence n'a pas validé ce dispositif, ne retenant que le
premier objectif (numérisation de toutes les salles) et propose la mise
en place d'une nouvelle taxe pour y répondre. Face aux
risques juridiques de contentieux au niveau national et européen et à
la longueur des procédures qui seraient nécessaires, il ne serait pas
raisonnable, et préjudiciable pour le secteur, de mettre en œuvre le
fonds de mutualisation tel que le CNC l’a conçu. Par
ailleurs, le CNC ne peut imaginer de numériser les salles sans en même
temps protéger la liberté de programmation et la diversité culturelle
qui en dépend. Pour pouvoir atteindre ces deux objectifs, le CNC est
dès lors obligé de recourir à des moyens distincts.
Pour garantir ces objectifs d’intérêt général, un
volet législatif est nécessaire. Un projet de texte sera prochainement
soumis à concertation. Il pose le principe d'une contribution des
distributeurs comme source première du financement de la transition
numérique et assure d'une part, la transparence des relations
distributeurs/exploitants (directes ou via un tiers) et, d'autre part,
la neutralité et l'équité des conditions de financement du numérique
pour l'accès des films aux salles et des salles aux films.
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